Service d'accompagnement dans l'enregistrement de démarches administratives liées aux véhicule, indépendamment de l’État et de ses organismes et administrations

DÉMARCHES VÉHICULESen ligne

Service d'enregistrement de demandes de changement d'adresse

FAIRE UN CHANGEMENT DE TITULAIRE DE CARTE GRISE EN LIGNE

Suite à un achat, le nouveau propriétaire d’une voiture a pour obligation de mettre à jour la carte grise et d’effectuer un changement de titulaire du certificat d’immatriculation afin de pouvoir circuler librement au volant de sa nouvelle voiture.

En roulant sans avoir effectué les démarches de changement de titulaire, et en cas de contrôle de la part des forces de l’ordre, vous risquez une contravention de quatrième classe, c’est-à-dire une amende forfaitaire de 135 €, pouvant être majorée au maximum à 750 €.

Votre voiture pourra également être immobilisée ou mise en fourrière.


Demander votre Carte Grise

Pour pouvoir circuler sur la voie publique, tous les véhicules terrestres à moteur doivent être immatriculés :
Une demande de changement de titulaire vous êtes imposé si vous changez de véhicule (neuf ou d’occasion).
  • Les voitures particulières
  • Les 2 roues et scooter y compris de moins de 50 cm3 
  • Les motos
  • Les quads
  • Les cyclomoteurs
  • Les tricycles
  • Les quadricycles
  • Les camping-cars
  • Les camionnettes
  • Les tracteurs et autres engins agricoles
  • Les remorques dont le PTAC est > 500 kg y compris les remorques agricoles
Faire ma demande

Quels sont les démarches administratives pour obtenir sa carte grise ?

Il n’y a pas une seule démarche pour obtenir sa carte grise mais il existe certaines situations dont chacune nécessite une démarche différente :

1.Immatriculation d’un véhicule neuf :

L’établissement de la carte grise appelée aussi certificat d’immatriculation est un acte indispensable avant la mise en circulation de votre véhicule neuf acheté en France ou à l’étranger.

Si vous êtes contrôlé par les forces d’ordre et que vous n’avez pas fait la démarche à temps (qui est prédéfinit d’un mois), alors vous risquez une amende forfaitaire de 135 euros mais qui peut aller jusqu’à 750 euros.

2.Immatriculer une voiture d’occasion : 

Quand vous cédez où donnez gratuitement votre véhicule vous devez suivre la démarche administrative adéquate pour régulariser la situation de ce véhicule. 

Le nouveau propriétaire doit éventuellement immatriculer le véhicule à son nom.

Pour se faire, le vendeur doit procéder à une déclaration de cession via internet. 

Une fois le cerfa nº15776 de déclaration de la cession est imprimé et signé, le vendeur doit compléter 2 exemplaires de cette déclaration dont un sera gardé par le vendeur et le second sera remis à l’acheteur avec un nombre d’autres documents dont la carte grise du véhicule. 

Pour une ancienne carte grise sans le coupon détachable, elle sera barrée avec la mention « vendu le » ou « cédé le » avec la date, l’heure de cession et la signature du vendeur.

Pour une carte grise disposant d’un coupon détachable, celui-ci sera complété avec les renseignements sur l’acheteur et la signature du vendeur. 

Un mois à compter de la date de l’achat du véhicule, c’est le temps dont vous disposez pour procéder aux démarches pour votre nouvelle carte grise. 

Les documents nécessaires pour immatriculer son véhicule sont le certificat de cession rempli et signé par le vendeur ainsi que le Cerfa nº13750 de demande de certificat d’immatriculation.

Quels sont les documents d’un dossier carte grise pour une demande de certificat d’immatriculation par rapport à une cession de véhicule ?

  • La copie de l’ancienne carte grise barrée et signée (sauf dans le cas d’un véhicule en leasing racheté par le locataire). 
  • Vous conservez le coupon détachable préalablement complété si votre carte grise en dispose,
  • Une pièce d’identité (ou une copie en cas d’envoi par correspondance de votre dossier)
  • Un justificatif d’identité du titulaire ou du Co titulaire de la carte grise perdue est également un document dont vous devez disposer avant de procédera la demande d’un duplicata de carte grise.
  • Une copie du permis de conduire du titulaire de la carte grise
  • Si votre véhicule a plus de 4 ans vous devez disposer d’une preuve de control technique sauf si le véhicule en est dispensé. 
  • Une copie d’attestation d’assurance du véhicule 
  • Un justificatif de domicile
  • Un extrait Kbis de moins de 2 ans pour une société
  • Une demande de certificat d’immatriculation qui comprend le formulaire cerfa nº13570*05. 
  • Une demande de certificat d’immatriculation en occurrence le formulaire cerfa nº13750*50
  • Le certificat de cession établi par l’ancien propriétaire
  • Une preuve de control technique de moins de 6 mois (ou moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite) si le véhicule a plus de 4ans
  • Numéro d’immatriculation du véhicule
  • Une copie de votre pièce d’identité
  • Une copie du permis de conduire 

Comment procéderà une demande de carte grise en ligne ?

A l’introduction du Plan Préfectures Nouvelle Génération depuis le 6 novembre 2017, toute demande de carte grise doit s’effectuer via internet ou par un professionnel de l’automobile habilité et agréé par le ministre de l’Intérieur et le Trésor public si les demandeurs de nouvelle carte grise n’ont pas accès aux nouvelles technologies. Il existe 30 000 professionnels de l’automobile agrées en France.
Voici donc la procédureà suivre :
  • Remplir les champs du simulateur de taxes carte grise. Pour cela il faut utiliser l’ancienne carte grise qui comporte le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, la puissance fiscale, les émissions de CO2, etc.
  • Après avoir validé la demande de carte grise en ligne vous allez recevoir un email de confirmation plus la liste des documents requis pour former votre dossier carte grise.
  • Complétez votre dossier carte grise

Quel est le tarif légal de la carte grise ?

Le tarif légalde la taxe sur l’immatriculation dépend de :
  • La puissance fiscale du véhicule
  • Le département de résidence du titulaire de la carte grise
  • L’âge du véhicule
  • Les émissions de CO2
  • Le type de carburant

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