DÉMARCHES ADMINISTRATIVES LIÉES AUX VÉHICULES
Il n’est plus possible de se rendre en préfecture pour effectuer sa demande de carte grise ou de duplicata de carte grise.
Depuis le mois de novembre 2017, l’Etat privilégie, pour les démarches administratives liées aux véhicules, l’enregistrement pat internet.
Des services en ligne dédiés aux démarches de carte grise ont ouvert leurs portes demarchesvehicules-officiel.fr en fait partie et vous permet d’effectuer toutes vos demandes sur internet. C’est facile, rapide et 100% sécurisé.
Comment procéder à une demande de carte grise en ligne ?
- Remplir les champs du simulateur de taxes carte grise. Pour cela il faut utiliser l’ancienne carte grise qui comporte le numéro d’immatriculation, la date de mise en circulation, la puissance fiscale, les émissions de CO2, etc.
- Après avoir validé la demande de carte grise en ligne vous allez recevoir un email de confirmation plus la liste des documents requis pour former votre dossier carte grise.
- Complétez votre dossier carte grise
Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
Quand déclarer une cession de son véhicule ?
Demande de certificat de non gage
De Quoi S’agit-il ?
Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.
Dans cas là il faut faire une demande de certificat de non gage
Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment Certificat de non gage en ligne.
Le document doit être daté de moins de 15 jours.
Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom.
Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule sans faire une demande de certificat de non gage. C'est notamment le cas :
- S’il a été accidenté et qu'il est considéré comme dangereux,
- S'il est déclaré volé,
- Si son propriétaire n'a pas payé des amendes le concernant.
Le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.
Voiture d’occasion : l’important est l’historique du véhicule
- Acheteurs d’acheter un véhicule d’occasion en toute connaissance de cause et d’accéder aux informations facilement via un site officiel et fiable
- Vendeurs d’être transparents et de présenter une voiture en toute clarté.
Qu’est-ce que le CPI WW ?
Lorsque l’on vient d’acheter une voiture à l’étranger ou que l’on souhaite exporter un véhicule neuf, obtenir un certificat provisoire d’immatriculation ne se fait pas rapidement.
Toutefois, il est possible d’obtenir un certificat provisoire d’immatriculation WW.
Ce dernier est un document qui vous permet de circuler à l’étranger jusqu’à une durée de 2 mois prolongeable une seule fois de 2 mois au cas où la carte grise n’est pas délivrée.
On peut effectuer sa demande pour un CPI WW auprès de garages agréées ou directement en ligne.
- Un justificatif fiscal
- Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Une copie du permis de conduire du propriétaire
- Un mandat d’immatriculation
- Un justificatif d’assurance
- Un certificat d’immatriculation étranger
- Un certificat de conformité CE
- Un certificat de cession ou une facture faite par le vendeur
- Un justificatif de control technique
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