PERTE, VOL OU DÉTÉRIORATION DE LA CARTE GRISE : DEMANDE DE DUPLICATA
Il n'est plus possible de faire la demande auprès de la préfecture ou sous-préfecture : la demande est à faire intégralement en ligne. Le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d'immatriculation original (le primata).
Il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation (CI), répond aux mêmes exigences de sécurisation et obéit au même processus de production par l’Imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire.
diffère néanmoins du CI original par l’impression au niveau des rubriques Z.1 à Z.4 de la mention « Duplicata + date du duplicata »
. Depuis le 15 octobre 2009, toute demande de duplicata pour un véhicule immatriculé avec l'ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV.
Le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro au format ZZ-123-ZZ.
Comment obtenir un duplicata de carte grise ?
Qui peut demander un duplicata de carte grise ?
Qui peut demander un duplicata de carte grise ?
Seul le titulaire ou le Co titulaire de la carte grise perdu peut réaliser
une demande de duplicata. Si c’est une société de financement ou une société de
location qui est propriétaire du véhicule ; donc vous devez lui signalez
cette perte pour que cet organisme peut faire les démarches pour la demande du
duplicata.
Néanmoins, vous pouvez procéder à cette démarche vous-même si le représentant
de la société de leasing vous transmet un mandat.
Un mineur titulaire d’une carte grise pour un cyclomoteur de 50 cm3 peut
effectuer lui-même une demande de duplicata seulement si la demande est signée
par la personne ou l’institution détenant l’autorité parentale ou le droit de
garde.
Quels sont les documents à préparer préalablement ?
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Premièrement il faut remplir une déclaration de perte ou obtenir une déclaration de vol de votre carte grise auprès de la police.
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Un récépissé que vous devez garder précieusement vous sera remis par les forces d’ordre.
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Si vous avez perdu votre carte grise à l’étranger, les forces de l’ordre prendront en compte votre demande et remonteront le vol de votre carte grise au Procureur de la République.
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Un justificatif d’identité du titulaire ou du Co titulaire de la carte grise perdue est également un document dont vous devez disposer avant de procédera la demande d’un duplicata de carte grise.
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Si votre carte grise est détruite et qu’elle est devenue illisible ou inutilisable, vous devez joindre une photocopie dans son état actuel. Même si vous ne l’utilisez plus, vous devez la conserver pendant 5 ans selon le Code de la Route.
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Si votre véhicule a plus de 4 ans vous devez disposer d’une preuve de control technique sauf si le véhicule en est dispensé.
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Premièrement il faut remplir une déclaration de perte ou obtenir une déclaration de vol de votre carte grise auprès de la police.
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Un justificatif de domicile de moins de 6 mois
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Une copie de votre attestation d’assurance, soit votre carte verte, de votre véhicule en cours de validité
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Une demande de certificat d’immatriculation qui comprend le formulaire cerfa nº13570*05.
- Identité du titulaire ou du Co titulaire de la carte grise perdue comprenant le nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique.
- Numéro d’immatriculation du véhicule
- Une copie de votre pièce d’identité
- Une copie du permis de conduire
- Une copie numérique du mandat signé si un tiers fait la démarche pour vous.
- Justificatif d’identité du mineur sinon le livret de famille ou extrait de l’acte de naissance
- Justificatif du domicile du mineur apporté par au moins l’un des parents ou l’institution investie de l’autorité parentale. Cette dernière devra présenter un document attestant sur l’honneur que la personne habite bien au domicile cité
- Pièce justificative d’identité du parent ou du représentant de l’autorité parentale
- Un numéro de dossier
- Un accusé d’enregistrement de votre demande
- Un certificat provisoire d’immatriculation que vous devez imprimer (CPI) vous permettant de circuler pendant un mois uniquement en France en attendant de recevoir votre carte grise.
Où peut-on faire un duplicata de carte grise ?
- En haut du document remplissez :
- Cochez la case « Certificat »,
- « Duplicata »,
- « Correction » si votre carte grise comporte une erreur
- Si votre statut d’état civil ou matrimonial a changé depuis
- Si vous avez réalisé des modifications des caractéristiques techniques de votre véhicule
- Par rapport au véhicule, il faut renseigner sur :
- La plaque d’immatriculation
- La date d’achat du véhicule
- La date de certificat actuel
- La date de la première immatriculation
- Numéro d’immatriculation de votre véhicule
- Dénomination commerciale de votre véhicule
- Type, variante ou version de votre véhicule
- Numéro d’identification de votre véhicule
- Genre national
- Couleur dominante du véhicule
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Par rapport au titulaire duvéhicule, les cases « Personne Morale » est nécessaire ainsi que le SIREN de votre société si le véhicule est la propriété d’un professionnel. Le nom et prénom du Co titulaire sont indispensables aussi si le véhicule est partagé. A préciser si le véhicule est en location longue, de courte durée ou en crédit-bail.
- Le dernier cadre est réservé à l’administration qui vous demande des informations commerciales. C’est à vous de décider si vous souhaitez être tenu ou non des propositions.
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